Intervention de Pierre Lellouche

Ce qui me fait penser qu’il est pour le moins curieux, pour rester poli, d’écrire dans la Constitution que le juge administratif contrôle des actes de police administrative. C’est ce que l’on appelle une tautologie. Voulez-vous vraiment bidouiller la Constitution au point d’écrire ce qui figure déjà dans notre droit positif ? Cela me paraît extravagant.

Mais dans la mesure où vous avez décidé de modifier la Constitution pour y inscrire une loi qui fonctionne parfaitement, comme le montre la jurisprudence du Conseil d’État, et qui est soumise au contrôle juridictionnel du juge administratif, ne vous étonnez pas de rentrer dans une usine à gaz !

Mme Duflot n’a pas tort d’affirmer qu’une loi organique pourrait se justifier. Le garde des sceaux a répondu que la loi organique s’applique à la prorogation de l’état d’urgence, quand notre collègue parlait du contenu de la loi. Ce n’est pas la peine de biaiser, monsieur Urvoas !