Intervention de André Chassaigne

En outre, la constitutionnalisation de l’état d’urgence paralyse le contrôle du juge administratif. Celui-ci est mis face à un acte administratif dont l’origine indirecte n’est autre que la norme suprême. Eu égard au poids que ce juge accorde à une loi légitimée par la Constitution – la loi qu’il ne peut contrôler – sa marge d’appréciation est considérablement réduite.

Nous pensons que le contrôle du juge administratif est limité à un examen restreint et considérons que le contrôle du juge judiciaire serait plus étroit et exigeant. Le contrôle a priori qu’exerce le juge judiciaire en autorisant la mise en oeuvre des mesures les plus attentatoires aux libertés se révèle par nature plus efficace et plus protecteur qu’un contrôle a posteriori.

Enfin, garantir une protection adéquate contre les abus lors du recours à des mesures d’exception ou à des mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme relève des obligations internationales de la France. Je pourrais citer, pour conclure, et entre autres, les prises de position du vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé.