Intervention de Christophe Cavard

Nous ne parlons pas ici de droit classique ; nous débattons de l’état d’urgence, en tentant de réguler les rôles respectifs des juges administratif et judiciaire. Je ne voudrais pas qu’après les propos du ministre de l’intérieur, qui a fait état des mesures immédiates prises sous le contrôle a posteriori du juge administratif, nous donnions l’impression que, parce qu’il y a état d’urgence, nous oublions totalement la partie judiciaire. Ce n’est pas du tout ce qui est recherché par le Gouvernement.

C’est pourquoi je vous rappelle l’objet de l’amendement no 224 de M. Alauzet et Mme Massonneau, qui vise à préciser que le juge judiciaire reste compétent dans les matières qui le concernent. Bien évidemment, dans le cadre de l’état d’urgence et des mesures exceptionnelles, beaucoup de choses dépendent du juge administratif. Mais le système judiciaire continue de fonctionner. Compléter l’alinéa 3 par les mots « dans le respect des compétences qui appartiennent à l’autorité judiciaire » permettrait d’équilibrer les rôles et de ne pas donner l’impression que le judiciaire a purement et simplement disparu avec l’instauration de l’état d’urgence.