Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Pour vous être agréable, monsieur le président. J’évoquerai les principaux points qui ressortent des interventions des différents parlementaires.

Dans le cadre de la séparation des pouvoirs, principe essentiel en France, et comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, le juge administratif est seul compétent pour connaître la légalité des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, dès lors qu’elles n’entrent pas dans l’une des matières réservée par nature à l’autorité judiciaire. Or l’autorité judiciaire, ainsi que le prévoit l’article 66 de la Constitution, est gardienne de la liberté individuelle : les matières qui lui sont réservées ont trait aux mesures privatives de liberté et à la procédure pénale.

C’est pour cette raison que le Gouvernement, dans la modification de la loi de 1955, a prévu que c’est le code des juridictions administratives qui s’appliquerait aux contestations effectuées par les personnes concernées par les mesures de police administrative.

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’aucune des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence n’est privative de liberté. Ces mesures, ainsi que l’a très justement rappelé M. le rapporteur, sont restrictives de liberté ; elles relèvent donc du Conseil d’État.

Le Gouvernement a donc estimé que les amendements défendus étaient tous inutiles dans la mesure où, qu’il s’agisse du contrôle du juge administratif ou du rôle du juge judiciaire, la Constitution, au travers de l’article 66, prévoit déjà tout cela.

Enfin, l’amendement de M. Denaja, sur le principe, était le plus intéressant. Malheureusement, il comporte un a contrario : en consacrant le rôle du juge en période d’état d’urgence, il laisse entendre que le juge ne joue pas le même rôle lors des autres états de crise. Vous savez combien le Gouvernement est réticent aux a contrario, qui ont des conséquences en cascade. Son avis est donc défavorable sur tous les amendements.