Intervention de Bernard Cazeneuve

Vous affirmez, monsieur Chassaigne, que des mesures de police administrative auraient été prises sans être directement corrélées au risque terroriste. Pour vous répondre, je citerai les chiffres des contentieux. Car si ce que vous dites est vrai, il doit y avoir des contentieux en masse, suivis d’annulations tout aussi massives ! Or les assignations à résidence ont fait l’objet de 118 référés liberté, lesquels ont donné lieu à 10 suspensions. Il y a également eu 83 recours au fond, qui ont abouti à une seule annulation.

Je ne fais que mettre en rapport le nombre des mesures que nous avons prises – plus de 3 700 – le nombre des recours et le nombre des annulations. Car il n’est pas ici question de rumeurs, d’impressions, de on-dit, mais de mesures de police administrative qui peuvent faire l’objet de recours. Cela a été le cas de plusieurs d’entre elles et un certain nombre ont été annulées. Les chiffres très précis que je vous ai donnés témoignent, s’il en était besoin, de la rigueur avec laquelle ces sujets ont été traités.

Vous estimez pour votre part, monsieur Cherki, qu’il faudrait tenir compte de l’inquiétude de ceux qui émettent des réserves et faire une concession. Je ne suis pas a priori fermé à cette démarche. C’est bien pourquoi je suis allé il y a quatre jours devant la Commission nationale consultative des droits de l’homme, où j’ai passé près de deux heures pour rendre le compte précis de notre action au titre de l’état d’urgence. Et je le ferai aussi souvent que ce sera nécessaire, devant toutes les commissions, commissions consultatives ou rapporteurs. Je me propose même d’aller devant le Conseil de l’Europe pour bien expliquer ce que nous faisons, parce ce que nous faisons peut être parfaitement assumé.

Si l’amendement me pose un problème, c’est que l’adverbe « directement » peut créer des difficultés considérables pour l’autorité administrative lorsque celle-ci veut prévenir des actes à caractère terroriste. Prenons l’exemple des attentats de janvier 2015 : outre leurs auteurs, ils impliquent aussi, comme l’enquête le révèle – et cela contribuera à la définition des cibles des perquisitions administratives ou des assignations à résidence – des individus appartenant à la sphère de la délinquance et ayant procédé, pour le compte des terroristes, à des ventes de véhicules ou à des trafics divers destinés à alimenter le financement de l’opération à caractère terroriste, sans que ces individus aient nécessairement été informés de l’objectif final de leurs activités.

J’appelle votre attention sur cette réalité nouvelle à laquelle, en tant que ministre de l’intérieur, je dois faire face et qui pose un problème considérable. La porosité entre certains milieux, liés au trafic de drogue ou d’armes par exemple, et les milieux terroristes nous contraint, au titre des mesures destinées à prévenir la commission d’attentats, à investir des réseaux plus larges que ceux qui sont strictement liés à l’activité terroriste elle-même. Or, comme une mesure de police administrative est une mesure préventive, l’introduction de cet adverbe me privera de la possibilité d’être totalement efficace.