Intervention de Gérard Sebaoun

Cet amendement vise à conforter le principe essentiel de proportionnalité. Les mesures prises doivent être proportionnées : cela semble évident, mais il nous paraît utile de le préciser à l’alinéa 3, de manière à encadrer les mesures de police administrative potentiellement à risque et restrictives de liberté.