Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 16h00
Protection de la nation — Article 1er
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. C’est le travail habituel du juge que de vérifier la proportionnalité de la mesure restrictive de liberté à l’objectif poursuivi.
