Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement vise à définir des bornes en disposant, à l’alinéa 3 : « Ces mesures ne peuvent viser que des personnes physiques ou morales ayant un lien direct ou indirect avec le péril ayant conduit à déclarer l’état d’urgence. »

Il convient en effet de préciser que les mesures de police administrative, telles que l’assignation à résidence ou les perquisitions administratives, ne peuvent viser des individus dont l’activisme, quel qu’il soit, ne serait pas directement lié aux menaces pour lesquelles l’état d’urgence a été déclaré.

Ces derniers mois, il y a eu, on l’a dit, des mesures concernant des militants écologistes, depuis le mois de novembre, mais aussi des supporters de football. L’argument avancé en commission des lois de la nécessité de garder les forces de l’ordre disponibles me semble un peu faible. Il n’est en tout état de cause pas recevable, à moins de suspendre systématiquement toute manifestation pendant l’état d’urgence.

Restreindre le champ de l’état d’urgence, messieurs les ministres, renforcerait de beaucoup sa pertinence ainsi que la légitimité des procédures mises en oeuvre. D’où cette proposition d’y mettre des bornes, qui répond, je crois, à la juste préoccupation du Gouvernement et contribue à la légitimation des décisions prises.