Intervention de Pascal Cherki

Je trouve l’amendement du Gouvernement bien curieux. En effet, si l’on considère qu’il y a une menace terroriste grave et que l’on instaure l’état d’urgence, pourquoi le déclarerait-on caduc dès lors qu’une dissolution a lieu ? Dans la hiérarchie des priorités, la protection du territoire et des habitants passe avant la décision de dissoudre l’Assemblée nationale sous prétexte qu’il y a des frictions au sein de la majorité ou entre la majorité et l’opposition !

Mon amendement tente de mettre en cohérence nos régimes d’exception dans la Constitution. Ce que nous sommes en train de faire, chers collègues, c’est élever l’état d’urgence au rang de régime d’exception dérogatoire du droit commun à valeur constitutionnelle, alors que jusqu’alors il relevait de la loi de 1955.

Il existe aujourd’hui deux régimes : le régime de l’état de siège et celui de l’article 16. À partir du moment où se dégage une large majorité pour faire de l’état d’urgence un régime d’exception à caractère constitutionnel, profitons-en pour homogénéiser les choses ! Si ces régimes correspondent, pour ce qui est de leur déclenchement, à des situations différentes, ils poursuivent la même finalité qui est de revenir à une situation telle que nous n’ayons plus besoin de recourir à des mesures dérogatoires au droit commun.

Or, que dit l’article 16 de la Constitution ? Que l’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en oeuvre des pouvoirs spéciaux. Je propose donc qu’il en soit de même à la fois pour l’état de siège et pour l’état d’urgence. C’est pourquoi mon amendement propose d’insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en oeuvre de l’état d’urgence et pendant la mise en oeuvre de l’état de siège ».

Profitons de cette « montée en constitutionnalisation » de l’état d’urgence pour homogénéiser, du point de vue du droit de la dissolution, les trois régimes d’exception qui seront désormais inscrits dans la Constitution.