Intervention de Pierre Lellouche

Nous, nous pensons depuis le début que la constitutionnalisation de l’état d’urgence est inutile. Le garde des sceaux vient de le confirmer : avec son amendement, il en revient exactement au libellé de l’article 4 de la loi de 1955. C’est la preuve par neuf que nous avons raison depuis le début. Vous réinventez la roue !

Votre argument selon lequel il faudrait constitutionnaliser l’état d’urgence parce qu’on l’a fait pour les deux autres régimes extraordinaires mentionnés dans la Constitution ne tient pas. Les deux autres régimes – article 16 et état de siège – sont vraiment des régimes d’exception, dans lesquels il n’y a plus d’institutions mais une sorte d’état de guerre. Dans le premier, c’est l’armée qui a le pouvoir. Dans le second, le chef de l’État légifère à la place du Parlement. L’état d’urgence ne ressemble pas du tout à ces deux situations. Je vous rappelle qu’après les attentats du 13 novembre 2015, nous avons tenu des élections régionales de manière parfaitement régulière, preuve que le cours de nos institutions était en ordre !

L’état d’urgence permet des mesures de police préventives, dont a parlé le ministre de l’intérieur, pour essayer de prévenir un risque terroriste. En aucun cas, il ne permet d’entrer dans une société d’exception, hors contrôle.

La preuve, c’est que M. Urvoas, alors président de la commission des lois, a pu exercer un contrôle parlementaire, fort bien mené d’ailleurs, et que le contrôle du juge administratif s’est appliqué pendant toute la durée de l’état d’urgence, dont les parlementaires décident du début et de la fin.