Intervention de Jean-Christophe Lagarde

À l’inverse de ce qu’explique M. Lellouche, c’est là qu’il faut constitutionnaliser, puisque c’est là qu’on peut encadrer ! Ce que la loi de 1954 et l’ordonnance de 1960 prévoient, une loi simple peut le défaire. Une loi peut décider que l’état d’urgence n’empêche pas une dissolution ni la tenue d’élections. Cela prouve que nous avons besoin de constitutionnaliser, afin d’éviter toute dérive.

C’est ce à quoi tend l’amendement no 45 , que la commission a adopté et dont nous sommes les auteurs : il faut éviter la concomitance de l’état d’urgence et de la dissolution, laquelle entraîne des élections générales qui, à la différence des élections régionales ou départementales, déterminent la majorité de l’Assemblée nationale, et décident donc de la majorité gouvernementale et des lois qui régissent le pays.

L’amendement no 45 n’ayant pas été déposé en mon nom, je ne sais si je peux le retirer, mais je lui préfère l’amendement no 276 du Gouvernement, qui procède d’un double équilibre. D’abord, en cas de démission, l’état d’urgence ne continue pas à s’exercer, alors que le Gouvernement a par définition rencontré des problèmes et qu’il est sans doute devenu minoritaire à l’assemblée. Et, en cas de dissolution, l’état d’urgence prend aussi fin de plein droit. La campagne électorale qui s’ensuit dure quarante jours : quinze jours pendant lesquels l’état d’urgence s’applique encore, et vingt-cinq pendant lesquels on est assuré qu’aucun gouvernement ne pourra ni empêcher des réunions publiques ou la diffusion d’informations, ni arrêter des militants ou les assigner à résidence, ce qui serait inadmissible.

En résumé, je suis favorable au retrait de l’amendement no 45 et à l’adoption de l’amendement no 276 .