Intervention de Jean-Christophe Lagarde

C’est le premier d’une série d’amendements visant à garantir l’effectivité du contrôle parlementaire. J’ai entendu quelques collègues expliquer qu’il ne fallait pas que ce contrôle parlementaire soit constitutionnalisé. Il est pourtant nécessaire de le faire, et de façon effective, sans s’en tenir à une simple formule, banale pour ne pas dire « bateau », comme « Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. » De fait, c’est ce qu’il est censé faire en permanence, et chacun ici sait combien nous le faisons peu, ou trop peu ! Or, nous ne pouvons le faire peu ou trop peu au cours des périodes où nous accordons des moyens exceptionnels au pouvoir exécutif.

Il faut donc, monsieur le président de la commission, prévoir dans la Constitution, ou, en tout état de cause, dans le bloc constitutionnel, la façon dont le contrôle s’exercera. On voit bien que si, demain, une majorité souhaite voter la prolongation de l’état d’urgence mais ne désire pas laisser à l’opposition la possibilité d’en contrôler l’exécution, un risque réel existe. En effet, la même majorité qui vote la prolongation pourrait, à l’Assemblée, se refuser à elle-même – ça la regarde – mais aussi refuser à l’opposition la possibilité de contrôler l’état d’urgence.

Certes, monsieur le garde des sceaux, ce n’est pas ce qui s’est fait sous votre impulsion lorsque vous étiez président de la commission des lois, mais cela peut advenir demain, sous une majorité qui n’aurait pas la même prévention ou sous un gouvernement qui exercerait des pressions.

Aussi l’amendement no 143 vise-t-il à ce qu’une commission composée de cinq députés et de cinq sénateurs se voie automatiquement confier le contrôle de l’état d’urgence, ce qui permettrait de garantir qu’une majorité de circonstance n’empêchera pas les uns et les autres de vérifier que le pouvoir n’abuse pas des prérogatives qui lui sont confiées.