Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il ne s’agit plus là d’un amendement de repli mais, si j’ose dire, d’un amendement de dépit ! En l’adoptant, nous proclamerions objectivement que nous avons envie de contrôler l’état d’urgence, avant de nous en remettre pour la suite aux envies, aux foucades, aux diktats de telle ou telle majorité. En effet, je le confesse volontiers, les dispositions contenues dans cet amendement sont déjà appliquées concernant l’ensemble de l’action gouvernementale.

Mes chers collègues, je veux appeler votre attention sur l’importance que nous attachons au contrôle parlementaire de l’état d’urgence. La France, le Parlement français n’a pas la culture d’un contrôle réel et effectif du Gouvernement. Il doit l’acquérir face à une situation exceptionnelle comme celle de l’état d’urgence. C’est en tout cas notre conviction. Cela paraît essentiel. Les Anglo-Saxons ont bien davantage cette culture. Mais, à l’occasion de notre débat constitutionnel, ce serait une vraie avancée que de garantir à tous les Français que le contrôle politique s’ajoutera effectivement au contrôle juridique.

Nous avons tenu tout à l’heure un débat sur le contrôle du juge administratif et du juge judiciaire. Nous devons aussi avoir un débat sur la sécurisation, à l’avenir, de l’ensemble des Français. De fait, la Constitution n’est pas faite pour maintenant, mais pour demain, après-demain et plus loin encore. Il faut garantir aux Français que jamais un état d’urgence ne se mettra en place sans que députés et sénateurs n’exercent un contrôle politique effectif – effectif ! – comme vous l’avez fait à l’époque, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous avez demandé, avec Jean-Frédéric Poisson, quelle était l’origine ou la motivation de telle ou telle mesure individuelle, de telle ou telle perquisition, en vous assurant de leur caractère sérieux. C’est cela, le contrôle parlementaire, lorsqu’il ne se paie pas que de mots, comme c’est malheureusement trop souvent le cas depuis 1958 dans notre pays.