Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il est logique que le Parlement se soit saisi de cette question. Il ne paraît cependant pas opportun d’inscrire des détails dans la Constitution puisque, à l’heure actuelle, la seule disposition relative au fonctionnement interne du Parlement qui y figure est le nombre des commissions. Se lier les mains en précisant dans la loi fondamentale un certain nombre de modalités qui relèvent de la seule responsabilité du Parlement me paraît inopportun. Il fut un temps où, occupant une autre fonction, j’étais souvent le défenseur de la souveraineté du Parlement : celui-ci dispose de tous les pouvoirs, il ne lui reste qu’à les utiliser ! En l’espèce, l’amendement de la commission des lois sous-amendé suffit largement au but que chacun poursuit ici.