Intervention de Sandrine Mazetier

Tout le monde ici estime, à juste titre, que le contrôle parlementaire est absolument nécessaire. La formulation proposée par le désormais président de la commission des lois à ce sujet me semble présenter moins de risques que les autres. Je réitère néanmoins ma question, monsieur le garde des sceaux : n’y a-t-il pas un risque d’a contrario ou un risque d’exclusivité ? Ne risque-t-on pas d’exclure d’autres types de contrôle de l’état d’urgence ? Merci de me répondre.