Intervention de Philippe Vigier

Monsieur le ministre, ce point est important car, comme cela a été rappelé à l’instant par Guillaume Larrivé, il s’agit de la capacité de contrôle du Gouvernement par le Parlement. Qu’avez-vous à craindre, mes chers collègues, de cette faculté de contrôle par le Parlement de l’action du Gouvernement, en particulier dans cette situation exceptionnelle que constitue l’état d’urgence ? Puisque vous voulez inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, donnez donc les moyens au Parlement d’exercer ce contrôle en l’inscrivant dans la loi fondamentale ! Ce serait une vraie garantie pour le Parlement que nous représentons, Sénat et Assemblée nationale, en vue de l’application demain par des gouvernements de cet état d’urgence.

Monsieur le rapporteur, j’entends votre argument renvoyant aux règlements intérieurs des assemblées, voire à une loi. Mais une loi pourra être défaite demain par un autre gouvernement, qui ne voudra pas de ce contrôle de l’état d’urgence. L’inscription dans la loi fondamentale, c’est la garantie absolue que ce contrôle parlementaire s’exercera jusqu’au bout.