Intervention de Patrick Mennucci

L’amendement de la commission sous-amendé règle la question de la valeur de la loi, monsieur Vigier. Le texte exact sera : « Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en oeuvre de l’état d’urgence. »

Cela permet de répondre à la fois à nos collègues du parti communiste français…