Intervention de Catherine le Magueresse

Réunion du 26 janvier 2016 à 16h30
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Catherine le Magueresse, juriste et ancienne présidente de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, AVFT :

La légitime défense n'a pas été évoquée en première instance, ce que m'ont confirmé les journalistes sur place à l'époque. En appel, la légitime défense a été évoquée, mais je pense trop rapidement – cela n'a pas été suffisamment développé. Les plaidoiries sont intervenues très tard dans la journée – le procès a duré trois jours, mais quatre jours auraient été préférables pour une bonne organisation de la justice. Mme Sauvage était présente au procès de neuf heures du matin à neuf heures du soir, elle était sommée de répondre après trois heures de témoignages – « Qu'avez-vous à dire ? » –, mais elle n'était pas en mesure de répondre correctement dans un tel contexte. Je pense aussi que les jurés étaient saturés en raison du nombre d'informations à assimiler.

Maintenant, quelles sont les conditions relatives à la riposte ?

D'abord, la riposte doit être « nécessaire ». Pendant quarante-sept ans, toutes les stratégies que Mme Sauvage avait tenté de mettre en place pour dénoncer les faits avaient échoué, si bien qu'elle ne pensait pas que la justice était possible. Les plaintes de sa voisine avaient été classées sans suite, ce qui renforçait l'impunité du mari et la conviction de toute-puissance de celui-ci. Les menaces de M. Marot contre sa fille n'avaient pas fait l'objet d'un signalement à la justice. Mme Sauvage ne pouvait compter ni sur les voisins, ni sur le maire, ni sur la société de chasse dont le mari avait été exclu pour cause de violences, ni même sur les gendarmes ! Tout le monde était au courant, mais personne n'avait jamais rien fait ! Sur qui pouvait-elle compter ? Elle ne pensait pas que ses enfants, devenus adultes et partis de la maison, pouvaient la protéger. Ainsi, sa sécurité ne dépendait que d'elle-même, elle n'avait pas d'autres moyens que tirer sur son agresseur pour assurer sa protection. Le critère de nécessité était donc rempli.

Ensuite, la riposte doit être « proportionnée ». En l'occurrence, la question n'est pas de savoir si toutes ces violences méritaient mort d'homme. Mme Sauvage était convaincue d'être en danger de mort, autrement dit que M. Marot finirait un jour ou l'autre par mettre à exécution ses menaces de mort – il terminait ses phrases par « je vais te buter ! » Je rappelle qu'il s'agissait d'une famille de chasseurs et que plusieurs armes se trouvaient dans la maison, comme l'a confirmé le constat de police. En se plaçant, non du côté de la personne « raisonnable », mais du côté de Mme Sauvage, traumatisée par des années de violences, on comprend que le critère de proportionnalité était rempli.

Enfin, la riposte doit être « volontaire ». Je n'y insiste pas. Toutes les femmes savent qu'elles tuent.

En conclusion, le jury aurait pu prononcer un autre délibéré, mais encore eût-il fallu qu'il ait été éclairé par les conseils de la présidente et des assesseurs.

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