Intervention de Diane Roman

Je souscris tout à fait à l'analyse de Mme Catherine Le Magueresse sur l'affaire Jacqueline Sauvage. Je me permets d'ajouter que, au regard des défaillances et des manquements des services publics nationaux, tous les éléments sont réunis pour une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, dont la jurisprudence est très stricte sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui interdit les « traitements inhumains ou dégradants ». Les États sont tenus d'agir positivement pour protéger les victimes de violences conjugales, qui sont considérées par la cour européenne comme des violences constitutives d'une discrimination fondées sur le sexe. Dans une affaire jugée en 2009, la Cour européenne a condamné la passivité des autorités policières et judiciaires turques à protéger une femme victime de violence.

Je souscris également à la proposition de Mme Catherine Le Magueresse sur les critères de la légitime défense permettant d'encadrer l'appréciation des magistrats.

Cela étant dit, si la question de la légitime défense s'avérait être un sujet trop sensible politiquement, je propose une solution de repli sur la base de l'article 122-2 du code pénal qui dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister ». En effet, la contrainte intègre théoriquement la situation psychique de l'auteur de l'acte criminel. Par conséquent, les violences subies par la victime – asservissement, processus d'aliénation constant, humiliations répétées – pourraient être considérées comme constitutives d'une contrainte. Pour l'heure, la jurisprudence n'a pas retenu la contrainte comme cause d'irresponsabilité pénale en matière de violences, mais cela pourrait l'être en restant dans le cadre actuel du code pénal.