Intervention de Antoine Fabre
Réunion du 26 janvier 2016 à 16h30
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Antoine Fabre, avocat spécialisé en droit pénal :
Il s'agit d'une disposition sur l'abolition du discernement.
