Intervention de Antoine Fabre

Réunion du 26 janvier 2016 à 16h30
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Antoine Fabre, avocat spécialisé en droit pénal :

Il s'agit d'une disposition sur l'abolition du discernement.

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