Intervention de Diane Roman
Réunion du 26 janvier 2016 à 16h30
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Diane Roman, professeure de droit public à l'université François Rabelais de Tours :
L'abolition du discernement est régie par l'article 122-1 du code pénal.
