Intervention de édouard Durand

Réunion du 26 janvier 2016 à 16h30
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

édouard Durand, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, secrétaire général de la première présidence :

D'où l'intérêt de la formation, mais aussi de l'intervention du législateur. Certes, la loi de 2014 a été peu mise en application sur le retrait de l'autorité parentale – car on touche là au coeur de nos représentations de la famille, à une conception patrimoniale de l'autorité parentale. L'autorité parentale est conçue moins comme un outil juridique pour protéger et éduquer l'enfant que comme un outil juridique permettant de reconnaître le parent comme parent. Or dans la vie quotidienne, l'exercice conjoint de l'autorité parentale dans les situations de violences conjugales est inconcevable. Jusqu'en 1987, l'autorité parentale était liée à la garde de l'enfant et les enfants de parents divorcés ont toujours su qu'ils avaient deux parents !

La suspension de l'autorité parentale est une piste intéressante dans les cas de féminicide ou de tentative de féminicide. Comme juge des enfants, j'ai vu un père condamné à la prison pour avoir tué sa femme et qui continuait à exercer l'autorité parentale, en refusant de donner l'autorisation à la justice d'envoyer l'enfant chez un pédopsychiatre, car il s'agissait du pédopsychiatre de la branche maternelle… Le système est donc totalement pervers. Une disposition du code civil permet au juge des enfants, par exemple, de déléguer ponctuellement au gardien – famille, tierce personne, service éducatif, aide sociale à l'enfance – la charge de certains actes.

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