Intervention de Yann Galut

Cet amendement vise à substituer aux mots « la loi » les mots « le Parlement ». Il reprend un amendement que j’ai déjà présenté, car il me semblait plus intéressant et plus utile de parler du Parlement que de la loi. M. le garde des sceaux m’avait répondu. J’appelle cependant son attention sur le fait que, dans la rédaction de l’article 36 de la Constitution, il est question du Parlement et non de la loi.

Je n’ai pas compris tout à l’heure sa réponse, mais je n’ai pas pu reprendre la parole pour obtenir de précisions. Je n’en fais pas une question de principe, même si le recours au terme de « Parlement » me semble plus protecteur. J’attends l’explication du Gouvernement. S’il reste sur sa position, je retirerai mon amendement.