Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 1er

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 146 rectifié , sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 270 , puisqu’il paraît utile que le Parlement se prononce dans un délai raisonnable sur la prorogation de l’état d’urgence. La durée de quatre mois semble satisfaisante.

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