Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Tout d’abord, je tiens évidemment à saluer le sous-amendement de M. Raimbourg. J’indique à M. Poisson qu’il n’est pas tout à fait déplacé de comparer le délai pendant lequel nous devons prendre acte d’une OPEX sans avoir mot à dire avec le délai maximal ici proposé. C’est d’autant plus important qu’il ne s’agit pas d’un contrôle par le législateur mais de la loi elle-même. Mais ce n’est pas la seule raison. Je rappelle en effet que le Parlement ne siège pas en principe durant une durée de trois mois, de juillet à fin septembre.

Et puis s’il devient nécessaire d’adapter notre droit, la durée de quatre mois le permet par l’utilisation de la procédure accélérée.

Enfin, il me paraît raisonnable qu’a minima trois fois par an nous ayons à débattre de la prolongation éventuelle d’un état d’urgence. Pour rectifier ce que j’ai entendu, je précise que ce n’est pas trois mois aujourd’hui et quatre mois demain, mais douze mois, voire vingt-quatre mois en l’état actuel du droit si le Parlement le décide, et seulement dorénavant quatre mois au plus, durée renouvelable en fonction de la situation. Cela veut dire que le Gouvernement, auquel on attribue des pouvoirs exceptionnels, doit conserver la confiance d’une majorité de l’Assemblée pour continuer à appliquer l’état d’urgence.