Intervention de Jean-Luc Laurent

J’avais déposé un amendement prévoyant que la loi de prorogation fixe un terme à l’état d’urgence parce qu’il me semble important que la durée ne soit pas renouvelable automatiquement et qu’on sache à quoi s’en tenir. Si au terme de la durée fixée par la loi, douze jours après la déclaration de l’état d’urgence par décret pris en Conseil des ministres, il convient que le Gouvernement prenne un nouveau décret au vu de la prolongation d’un péril imminent, conformément à l’article 3 de la loi de 1955. Il est en effet particulièrement délicat pour le Gouvernement, et un peu moins pour le législateur, de sortir de l’état d’urgence, et tout aussi délicat de décider de le poursuivre. Je souhaite que le Gouvernement précise bien quelle est sa volonté dans ce domaine. J’ajoute qu’il aurait été préférable de ne pas prévoir de durée fixe dans la loi mais d’en laisser la latitude au législateur.