Intervention de Michel Pouzol

Cet amendement vise à compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , la délimitation territoriale, et les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre ». En effet, de plus en plus, les décrets d’application de l’état d’urgence ne déclenchent qu’une partie seulement des dispositions de la loi du 3 avril 1955. Inviter le législateur à préciser les mesures nécessaires à sa mise oeuvre vise à juridiciser cette pratique mais aussi à limiter un usage abusif des dispositions de la loi de 1955. Au lieu de mobiliser d’un seul tenant tout l’arsenal juridique de cette loi, le législateur pourrait ainsi choisir les seules dispositions adaptées à la situation, et le Conseil constitutionnel contrôler le choix retenu.