Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Cet amendement vise à soumettre les lois de prorogation de l’état d’urgence au Conseil constitutionnel, lorsque le Gouvernement souhaite proroger celui-ci.

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