Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment : en effet, nous ne comptons absolument pas homogénéiser les différents états de crise. Celui prévu à l’article 16 de la Constitution, le plus haut, prévoit que le Président de la République puisse se saisir des pouvoirs lorsque le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. Il est donc légitime que certaines mesures protectrices aient été définies.

Mais cela n’est pas le cas de l’état d’urgence, où, comme nous l’avons vu, un contrôle du juge s’exerce, ainsi qu’un contrôle parlementaire, à présent, en plus des saisines a priori du Conseil sur les lois de prorogation et des saisines a posteriori par les QPC. Il n’y a donc pas de raison de prévoir les modalités de l’amendement no 127 .