Intervention de Cécile Untermaier

M. le rapporteur dira certainement qu’il s’agit, là encore, d’une précision inutile, mais il est tout de même bon d’en exprimer la préoccupation.

Une proposition de loi peut, selon moi, être adoptée afin de mettre fin à l’état d’urgence, avant son terme, lorsque les circonstances le justifient. Aussi, je propose de compléter l’article par un alinéa.

La loi prorogeant l’état d’urgence peut prévoir une date d’application de ce régime qui se révèle finalement beaucoup trop longue, au regard des circonstances particulières. Le Gouvernement peut vouloir maintenir ce régime d’une manière arbitraire, alors que ses conditions d’application ne sont plus réunies. Or rien ne permet aujourd’hui clairement au Parlement de mettre un terme à l’état d’urgence. Il convient donc de préciser que le Parlement peut toujours, à son initiative, adopter une proposition de loi pour mettre fin, avant son terme, à l’application de l’état d’urgence lorsque les conditions ne sont plus réunies pour son maintien.

Vous direz peut-être, monsieur le rapporteur, que cela va de soi, mais je tenais à ce que cette possibilité offerte au Parlement soit inscrite dans les débats parlementaires.