Intervention de Pascale Crozon

Vous avez souhaité, monsieur le garde des sceaux, que notre commission des lois puisse se saisir des prérogatives d’une commission d’enquête pour assumer cette mission et informer pleinement le Parlement des moyens mis en oeuvre, de leurs résultats positifs et de leurs éventuelles dérives.

Cette mission de contrôle et d’évaluation ne saurait être effective si elle ne se concrétise pas par la possibilité de mettre fin à l’état d’urgence, dès lors que les conditions de son déclenchement ne seront pas réunies. Le Parlement, si la Constitution prévoit qu’il lui revient d’exercer ce contrôle, doit donc pouvoir se saisir de cette question, en débattre et en délibérer souverainement, hors de toute initiative du pouvoir exécutif.

C’est donc bien dans la Constitution elle-même, et non dans la loi, que doivent être prévues les prérogatives parlementaires. Tel est l’objet de cet amendement, qui reproduit les conditions prévues pour la motion de censure inscrite à l’article 49 et qui remplit trois conditions essentielles pour une décision d’une telle gravité : une initiative strictement parlementaire et nécessitant une certaine représentativité ; un vote soumis à une majorité qualifiée ; une procédure d’urgence, indépendante de navettes incompatibles avec les délais, dans lesquels cette décision doit pouvoir être prise.