Intervention de Jean-Luc Laurent

En intervenant dans la discussion sur cet article, c’est la question que je veux poser au Gouvernement. À quoi sert-il d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution ?

Votre projet de loi constitutionnelle portant « protection de la Nation », j’ai voté l’article 1er, dans la mesure où il existe un lien entre la protection de la Nation et l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, qui assure la préservation des libertés individuelles et donne une base juridique à la consolidation de la loi de 1955. Il y a là une disposition utile qui me semble répondre parfaitement à l’objectif recherché.

La déchéance de nationalité, en revanche, ne me convainc pas du tout. En quoi renforcera-t-elle la nécessaire protection de la Nation ? En présentant la version initiale et les versions ultérieures du projet, on nous a expliqué que la mesure était symbolique. Il s’est d’abord agi de ne viser que les binationaux afin de ne pas créer d’apatrides. Si je souscris à ce but, ce n’est pas pour les raisons invoquées mais à cause de la place et du rôle de la France dans le concert des nations. Notre pays, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, doit continuer de porter un message au niveau international. Ce n’est pas sa vocation que de prononcer des mesures de déchéance qui rendraient des personnes apatrides.

Alors, à quoi sert cet article ? J’ai écrit au Président de la République pour lui signifier mon désaccord concernant la déchéance de nationalité et pour lui proposer d’instituer une déchéance civique qui constituerait une vraie sanction. Le Président m’a répondu et j’avoue avoir besoin d’éclaircissements de la part de l’exécutif et de votre part, monsieur le garde de sceaux. Le Président m’indique en effet que l’article « n’est pas dépourvu d’effets concrets du point de vue de la déchéance de nationalité, puisqu’il y aurait des mesures d’éloignement ou d’assignation à résidence sans limitation de durée ».