Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Monsieur le garde des sceaux, la nouvelle rédaction de l’article 2 du projet de révision constitutionnelle ne contient plus la stigmatisation choquante des binationaux qui avait été proposée initialement. J’en suis heureux, tout comme je suis heureux que vous ayez annoncé la ratification prochaine par la France de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

De ce cumul de deux bonnes nouvelles résulte cependant une mauvaise : si la déchéance de nationalité vise tous les Français et qu’il est impossible en droit de créer des apatrides, alors c’est toujours bien de la déchéance des seuls binationaux qu’il est question.