Intervention de Christophe Cavard

Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, le rôle du juge dans le dispositif de la sanction potentielle concernant la déchéance de nationalité a déjà été évoqué à plusieurs reprises ici. Il semble certes que ce sujet concerne moins le texte que nous examinons que les lois d’application qui viendront plus tard.

Mais, dans le débat sensible que nous menons sur la déchéance de nationalité, un grand nombre d’entre nous souhaite vraiment que l’on ne puisse pas revenir sur le fait que ce soit un juge qui prononce cette sanction, et non, comme aujourd’hui l’autorité administrative par décret. Ce sous-amendement vise donc, à l’alinéa 4, à rajouter les mots « par un magistrat ». Ainsi l’obligation que cette sanction potentielle relève de la justice, et non plus du pouvoir administratif, sera bien inscrite dans la Constitution.