Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je signale tout d’abord qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le texte de ce sous-amendement, qui doit se lire : « À l’alinéa 4, après les mots : « nationalité française » », et non : « À l’alinéa 4, après le mot : « celle-ci » ». Il s’agit d’inscrire, précisément après les mots : « nationalité française », les mots : «, dans le respect du principe d’égalité ». Ce sous-amendement poursuit un double objet. Tout d’abord, la Constitution étant un texte qui autorise, un discours de la méthode, qui permet ensuite à la loi de se déployer dans ce cadre, elle doit être parfaitement claire. Il doit être clair qu’elle autorise la déchéance de nationalité pour absolument tout le monde, dans le respect du principe d’égalité.

Mais ce sous-amendement a un autre sens : la loi, lorsqu’elle interviendra, devra tenir compte du principe d’égalité, y compris dans le cas où un mononational ne serait pas dans la même situation qu’un binational. Il lui appartiendra de dire que le juge prendra en compte la diversité des situations, selon que le binational ou le mononational se trouvent ou non à égalité.

Enfin, nous venons d’étudier certains sous-amendements prévoyant la déchéance des seuls droits attachés à la nationalité. Or s’il y a une petite faiblesse dans le texte du Gouvernement, c’est bien d’avoir introduit dans la Constitution les droits attachés à la nationalité car cela ne relève pas du tout du domaine constitutionnel. La révision constitutionnelle à laquelle nous travaillons a pour seule et unique raison de pouvoir éventuellement, de manière tout à fait restrictive, priver des mononationaux de leur nationalité. C’est le seul point relevant du champ constitutionnel. Le reste, cela a été amplement répété, est du domaine de la loi.