Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Ce sous-amendement vise lui aussi à supprimer les mots « ou un délit ». Tout d’abord, même si cela figure aujourd’hui dans le code civil, nous pouvons parfaitement restreindre les cas. Puisque d’un côté nous étendons le champ d’application de la déchéance de nationalité, y compris aux mononationaux, il ne serait pas illogique d’un autre côté de le restreindre en n’incluant pas les délits.

Nous aurons ce débat, qui a déjà été amorcé par l’opposition : si nous nous bornons à condamner par la déchéance de nationalité les crimes pénalement condamnés, nous perdons une partie du contenu de la Convention de New York que nous nous apprêtons pourtant à ratifier. L’article 8-3 de cette convention, sur lequel la France avait fait une déclaration, permet en effet d’infliger la déchéance à des mononationaux, pas seulement s’ils ont été condamnés, mais aussi s’ils ont fait allégeance à un État ou un groupe armé étranger, et s’ils ont porté atteinte aux intérêts de la France.

Le débat de ce soir n’est certes pas d’étendre le champ de l’apatridie : je suis moi-même pour une apatridie aussi limitée que possible – le juge précisément y veillera. Tout de même, nous sommes confrontés à une difficulté, car nous introduisons dans le texte les délits – ce qui n’est pas d’un intérêt extrême en matière punitive – et nous oublions une partie de la convention de New York.

Contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure, la Constitution a une valeur supérieure aux traités.