Intervention de Marie-Françoise Bechtel

La Constitution, qui a une valeur supérieure aux traités, autorise la déchéance pour les personnes condamnées. Cela signifie qu’elle ne l’autorisera pas à l’avenir pour des gens qui, si je puis m’exprimer ainsi, ne représentent qu’un danger pour la Nation. Nous rencontrerons cette difficulté dans le débat sur d’autres amendements.