Intervention de Dominique Raimbourg

L’avis de la commission est défavorable à l’ensemble des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement, et ce, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’amendement du Gouvernement, comme celui de la commission, prévoit une déchéance de la nationalité ou des droits attachés à la nationalité – la déchéance peut donc être partielle. Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu’il s’agira d’une peine complémentaire : par conséquent, la question du magistrat est désormais réglée. Enfin, dès l’instant où l’on supprime la mention des binationaux, il y a implicitement un renvoi à l’article 1er de la Constitution, qui assure l’égalité de tous les Français entre eux.

Une question plus difficile subsiste, celle des délits, qui pose deux types de problèmes. Il nous appartiendra, dans la loi d’application, de déterminer jusqu’à quel type de délit la peine complémentaire de déchéance pourra être prononcée. Mais il est impossible, à ce stade, de supprimer la mention des délits, aussi gênante qu’elle puisse paraître. Le projet est en effet de supprimer l’article 25-1 du code civil et de faire en sorte que les binationaux naturalisés soient traités comme l’ensemble des autres citoyens français : il nous faut donc reprendre la notion de « délit » et l’introduire dans la peine complémentaire.

Pour l’instant, donc, et même s’il faudra être prudent sur la question des délits et veiller à ce que l’on ne descende pas trop bas, il est quasi nécessaire de conserver cette notion. J’ajoute par ailleurs, pour répondre à Mme Bechtel, qu’il faudra nécessairement procéder à une harmonisation avec les dispositions de la Convention de New York. Certaines d’entre elles permettent effectivement la perte de nationalité pour certains délits, tandis que subsiste, dans notre code civil la possibilité de constatation de la perte de nationalité. Celle-ci figure aux articles 23 et suivants, qui n’ont jamais beaucoup servi, la dernière occurrence remontant à 1970, pour des Français partis servir dans des armées étrangères. Ce sont là des dispositions très particulières, mais il conviendra de les articuler dans la loi d’application.