Intervention de Guy Geoffroy

Cela m’amène à faire quelques remarques, la première en réponse à ce qu’a dit à plusieurs reprises notre président et rapporteur : je ne comprends pas l’expression : « loi d’application ».

Il n’y a pas de loi d’application. Il y a un domaine de la loi, défini à l’article 34, dans le cadre duquel des lois sont votées. Ce qui veut dire qu’une loi peut être prise dans un certain sens, et une autre loi dans un autre sens.