Intervention de Guy Geoffroy

Et si vous créez une confusion, c’est parce que vous faites implicitement référence à des lois qui sont, non pas des lois d’application, mais des lois de déclinaison, à savoir les lois organiques, lesquelles sont des commandes constitutionnelles. Or il n’y a pas, ici, de commande constitutionnelle, mais seulement le domaine de la loi. Je rappelle qu’il existe déjà et que vous ne faites qu’enfoncer des portes déjà largement ouvertes. Il ne saurait être question, ici, de lois d’application.

S’agissant, deuxièmement, de la rédaction nouvelle de l’article 34, regardez le texte qui sortira des travaux de notre assemblée et – je ne l’espère pas – de ceux du Congrès : sur cet item relatif à la nationalité, nous n’aurons plus qu’une déclinaison de points précis, qui se perd dans des méandres et qui ouvre quantité de boîtes de Pandore pour tous les autres items. Par exemple, là où il est écrit que la loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement, un constituant pourra ajouter un jour : « à commencer par l’enseignement primaire, sans oublier l’enseignement secondaire… » et que sais-je encore.