Intervention de Philippe Houillon

Il faudrait sans doute lever une ambiguïté. L’article 2, tel qu’il a été réécrit par le Gouvernement, évoque à la fois la déchéance de nationalité et la déchéance des droits qui lui sont attachés. Comme le garde des sceaux l’a expliqué, et comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement, celui-ci restreint la déchéance de nationalité « aux seuls actes de terrorisme et aux autres atteintes graves à la vie de la Nation ». Il est indiqué également que : « La disposition couvre à la fois la déchéance de nationalité et celle des droits attachés à celle-ci. »

À partir du moment où on en fait une peine complémentaire ; à partir du moment où l’on compte, au nombre des droits attachés à la nationalité, le droit de vote, l’éligibilité, ou encore l’accès aux emplois publics ; à partir du moment où, pour d’autres délits, qui n’ont strictement rien à voir avec le terrorisme et les atteintes graves à la vie de la Nation, il existe également dans le code pénal des peines complémentaires, comme la peine d’inéligibilité, par exemple, il peut y avoir une ambiguïté, et il faut dire clairement que cela n’exclut pas l’existence des peines complémentaires pour les autres délits.

Et, si tel est le cas, il faudra également savoir pourquoi il y a constitutionnalisation de la perte des droits attachés dans un cas, et pas dans l’autre. J’imagine que cela fera l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité et de débats juridiques intéressants, à moins qu’une réponse n’éclaire cette question et ne la vide de son objet, ce que je souhaite.