Intervention de Pierre Lellouche

…contrairement à ce que le Président de la République a déclaré le 16 novembre ? Si oui, que ferez-vous concrètement d’une personne mononationale condamnée pour terrorisme si elle est déchue de sa nationalité ? Où garderez-vous ce terroriste une fois qu’il sera devenu apatride ?

Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré renvoyer ces questions à la loi ordinaire. Vous nous demandez donc de voter un article d’un projet de loi constitutionnelle qui renvoie à un projet de loi ordinaire que nous ne connaissons pas et à un projet de loi de ratification de la convention de 1961 que nous ne connaissons pas non plus. Comprenez les difficultés que j’ai à accepter votre texte sur le plan du droit.