Intervention de Christophe Cavard

Monsieur le rapporteur, nous semblons tous ici favorables au rôle que vous souhaitez donner au magistrat. Or l’exposé sommaire de l’amendement no 48 précise : « La disposition renvoie à la loi le soin de définir le régime juridique dans lequel s’inscrira la déchéance, qu’il s’agisse d’une peine complémentaire ou d’une décision administrative prise après avis conforme du Conseil d’État. »

Vous renvoyez la disposition à la loi d’application : mais est-il vraiment impossible d’inscrire le rôle du magistrat dans le projet de loi constitutionnelle lui-même ? Si tel était le cas, cette disposition ne pourrait plus être modifiée que par les trois cinquièmes des parlementaires. Il est en revanche beaucoup plus facile de modifier une simple loi ou une loi organique – je ne reviens pas sur le débat d’hier. J’insiste : inscrire dans la loi constitutionnelle la référence au magistrat poserait-il un problème ?