Intervention de Yann Galut

Cet amendement vise à mieux définir la notion « d’atteinte grave à la vie de la nation ». Cette expression me semble trop vague, ce qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Je propose de reprendre une formulation qui existe déjà dans notre droit et d’évoquer plutôt « un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».