Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 9 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 25 du code civil, qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée « pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ».

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