Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il vaut mieux conserver un membre de phrase un peu imprécis, de façon à ne pas être tenus par des définitions figurant dans d’autres codes, qu’il s’agisse du code civil ou, éventuellement, du code pénal. Par ailleurs, nous risquons de viser les mauvais articles. La loi qui sera prise en application de ce texte définira exactement ce que visent les atteintes graves à la vie de la nation. Ne nous laissons pas enfermer par des définitions d’ores et déjà écrites !
