Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Même avis. La catégorie des atteintes graves à la vie de la nation est une suggestion du Conseil d’État, que le Gouvernement a reprise. Elle recouvre des catégories juridiques que nous connaissons bien : il s’agit des crimes et délits définis aux titres Ier et II du livre IV du code pénal, relatifs aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et au terrorisme. La remarque qui nous a été faite me semble pertinente : au regard du plan du code pénal, le fait de viser les seules atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation aurait exclu le terrorisme, ce qui aurait été paradoxal.