Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Il s’agit toujours de la question de l’adéquation entre la Constitution, qui est un texte d’autorisation, et la convention de New York que nous ratifierions prochainement, comme l’a annoncé le Premier ministre. Si nous limitons, dans la Constitution, la déchéance de nationalité aux mononationaux et binationaux ayant commis des crimes ou des délits en matière de terrorisme, cela signifie que nous n’appliquerons pas la déclaration que la France a signée dans le cadre de l’article 8-3 de la convention de New York et qui permet, tout en limitant les cas d’apatridie, de rendre apatrides les individus ayant prêté serment d’allégeance à un État ou à un groupe armé étranger.

Plutôt que de sanctionner un certain nombre d’individus ayant commis un délit parce qu’ils ont financé, à un moment donné, une association qualifiée de terroriste, il est plus intéressant et efficace, comme l’un de nos collègues l’a dit tout à l’heure, de déchoir de sa nationalité un recruteur pour le djihad ou un propagandiste criminel qui, parti faire la guerre sainte, se déclare contre la France sur des sites internet.

Je propose donc de compléter l’alinéa 3 de l’article 2 afin de permettre l’engagement de la procédure de déchéance de nationalité non seulement lorsqu’une personne a commis des crimes terroristes, mais également « lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle agit au service d’un gouvernement, d’un groupe armé ou d’une organisation étrangers portant atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays ». Je pense que tout le monde voit parfaitement ce que cela peut désigner.