Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Je comprends bien qu’une harmonisation soit nécessaire ; cependant, dès lors que nous avons fait le choix de la peine complémentaire prononcée par le juge pénal, je vois mal comment cette mesure pourrait faire l’objet d’une harmonisation avec un dispositif prévu dans la convention.
