Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Séance en hémicycle du 9 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

Il y a une petite différence entre les trois. Dans l’amendement no 225 , il est question des enfants « nés ou à naître », terminologie classique, utilisée notamment par les notaires. Dans l’amendement no 65 , il est question également des enfants qui pourraient naître ultérieurement si d’aventure la personne déchue de la nationalité venait à sortir de prison et avait un enfant.

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